Régime des pensions civiles

Article 27 de la loi de finances 2005.

I. Les dispositions de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime des pensions civiles telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont complétées par l'article 12 bis comme suit :

«Article 12 bis. - La pension de retraite est fixée pour le «personnel admis à la retraite en vertu du programme
« d'encouragement au départ volontaire à la retraite anticipée à :
«- 2% jusqu'à la limite d'âge de mise à la retraite;
« - 2,5% à compter de la limite d'âge de mise à la retraite.
« Ces taux s'appliquent, par annuité liquidable, aux derniers
« émoluments de base soumis à retenue pour pension. » "

II. - Les dispositions du § I ci-dessus sont applicables à compter du 1erjanvier 2004.