Décret n° 2.04.811 du 23 décembre 2004 instituant, à titre exceptionnel, une indemnité pour départ volontaire des fonctionnaires civils de l’État.
Circulaire de M. le Premier Ministre n° 21/2004 du 27 décembre 2004 relative aux mesures pratiques d’application du décret n° 2.04.811.
Circulaire du Ministre de la Modernisation des Secteurs Publics relative à certains cas particuliers (détachés, transferts RCAR, promotions non régularisés…).
Article 27 de la loi de finances 2005.

Population éligible au départ volontaire

Tous les fonctionnaires civils de l’Etat de l’échelle 1 à la hors échelle remplissant les conditions d’ancienneté (15 ans pour les femmes ou 21 ans pour les hommes). Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté, un remboursement des cotisations par la CMR est possible.
Les fonctionnaires en position de détachement, de disponibilité et ceux mis à la disposition d’autres  organismes publics ou privés sont également concernés.
Les personnels des collectivités locales et des établissements publics ne sont pas concernés par l’opération pour l’instant.
Les fonctionnaires qui seront radiés des cadres au cours de l’année 2005 pour limite d’âge sont exclus de la mesure

Formulaire de demande

Pour bénéficier du départ volontaire, vous devez remplir le formulaire suivant : Formulaire
Cet imprimé est également disponible à la cellule ministérielle chargée du départ volontaire relevant de votre Département.
Adresser cette demande dûment remplie et signée, avant le 30 juin 2005,  à votre supérieur hiérarchique.
Adresser une copie de cette demande par fax au 0537 77 57 51 ou par voie postale à l’adresse suivante :  Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, Cellule Centrale, Av. Ahmed Cherkaoui – Cité Administrative – Agdal – BP.1076, Rabat.
La demande doit être acceptée par l’administration seule habilitée à donner suite.
Si toutes les pièces du dossier de pension sont fournies par nos partenaires, la liquidation de la pension de retraite par la CMR se fait au plus tard le mois suivant le mois de perception de l’indemnité de départ. La CMR a prévu l’organisation humaine et matérielle nécessaire au déroulement de cette opération dans les meilleures conditions. En outre, la procédure de traitement de ces dossiers a été simplifiée en commun accord avec nos partenaires (CED ; PPR).

Calcul du montant de l'indemnité de départ

  Pour les fonctionnaires classés dans les échelles 6 ou plus ou dans les grades équivalents : l’indemnité de départ est fixée à un mois et demi de rémunération globale brute pour chaque année de service effectif, dans la limite de 36 mois.  
Pour les échelles de 1 à 5 ou équivalentes:  l’indemnité de départ est fixée à un mois et demi de rémunération globale brute pour chaque année de service effectif, sans plafond.

TOUTEFOIS : Le montant de l’indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieur à 50% du montant global des émoluments qu’aurait perçu le fonctionnaire concerné jusqu’à l’âge légal de sa mise à la retraite.
IGR : Les indemnités de départ volontaire sont exonérées de l’impôt général sur le revenu.

Calcul de la pension

Simulation personnalisée

Les intéressés peuvent demander une simulation personnalisée de calcul de leur pension dans les bureaux de la CMR chargés de l'accueil à Rabat ou s'adresser aux cellules ministérielles qui sont pourvues d'un fichier informatique mis à leur disposition par la CMR. En sus des annexes de la CMR, un nouveau service de l'accueil a été ouvert dans les locaux de la CMR à la rue TINDOUF ( au quartier HASSAN).

Recommandation : les fonctionnaires peuvent formuler une demande de validation des services non prises en compte dans leur ancienneté par le biais de la Cellule ministérielle compétente qui adresse un dossier à cet effet à la CMR

Calcul de simulation de l'indemnité de départ volontaire et de la pension de retraite

Les précomptes des prêts sur pension

Une convention de partenariat sera signée avec l’APSF (l'association professionnelle des sociétés de financement) elle permettra à la CMR d’offrir à ses pensionnés une nouvelle prestation consistant à poursuivre le prélèvement sur pensions des montants au titre des prêts contractés auprès des sociétés de crédits par les fonctionnaires au moment de leur période active.

Cependant, cette prestation est soumise à autorisation dûment remplie et signée par le pensionné. A ce titre, la CMR mettra à la disposition des intéressés un formulaire de demande de précompte des prêts contractés auprès des sociétés de financement.

Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site de la CMR . Il est également disponible auprès des Cellules ministérielles.  

Important : une fois signé et légalisé, ce formulaire devra être remis au responsable des ressources humaines du département qui l'acheminera à la CMR en tant que pièce accompagnant le dossier de retraite

Formulaire