Contenu de la loi 49.01 :
La loi 49.01 a pour objet la reliquidation des pensions de retraite et d’ayants-cause civiles et militaires concédées par la Caisse Marocaine des Retraites avant l’entrée en vigueur de la réforme des pensions de juin 1997.

Modalités de reliquidation :
La reliquidation des pensions prendra en considération la totalité des indemnités fixes et permanentes afférentes à la situation statutaire acquise au moment de la mise à la retraite. A cet effet, l’assiette de reliquidation comprendra l’ensemble des éléments constituant la rémunération statutaire perçue à la date de radiation des cadres.
Le Décret n° 2.02.461 a fixé la liste des indemnités statutaire à caractère permanent correspondant aux corps et cadres relevant de la fonction publique, et qui varient selon la date de l’admission à la retraite.

Taux d’augmentation :
La part d’augmentation varie en fonction du pourcentage que représentent, dans la rémunération, les indemnités fixes et permanentes perçues à la date de mise à la retraite et qui n’ont pas été prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. En effet, plus la part de ces indemnités est élevée, plus l’augmentation est conséquente et vice versa.

Seuil maximum et minimum des pensions reliquidées :
Les montants des pensions, après reliquidation, ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de la rémunération statutaire qui était perçue en activité et comprenant l’ensemble des indemnités et primes à caractère statutaire et permanent.
Les montants des pensions, après reliquidation, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux montants des pensions versées antérieurement au 1er janvier 2002.
Par ailleurs, si l’augmentation résultant de la prise en compte des indemnités à caractère statutaire et permanent, est inférieure à l’augmentation forfaitaire de 15% dont jouit les retraités conformément à l’article 18 de la Loi n° 06.89 , les intéressés conserveront la situation la plus favorable, c’est-à-dire la dernière augmentation (15%).

Rachat ou retenue supplémentaire :
Les bénéficiaires de la révision supporteront, pour chaque année de service considérée dans le calcul de la pension, une retenue supplémentaire de 4% du montant des indemnités et primes à caractère statutaire et permanent non soumises à retenue.
Cette retenue est effectuée sur les pensions des intéressés par précomptes mensuels échelonnés sur une période n’excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, Ce rachat ne s’applique pas aux services effectués avant le 1er janvier 1990, par les soldats et caporaux des Forces Armées Royales. Il ne s’applique pas non plus dans le cas où la révision ne donné lieu à aucune augmentation.

Date d’effet de la révision :
Les pensions de retraite et d’ayants-cause seront reliquidées avec effet pécuniaire du 1er janvier 2002.

Modalités d’application de la révision :
Étant donné que le nombre des bénéficiaires de la généralisation de la réforme de juin 1997 dépasse les 191.000 allocataires et que l’augmentation prévue n’a pas un caractère forfaitaire et ne peut se faire d’une manière automatique, la révision des pensions concernées se fera au cas par cas. Le paiement du premier lot de pensions révisées est prévu à partir du mois de septembre 2002.
La Caisse Marocaine des Retraites informera, par courrier, l’ensemble des allocataires bénéficiaires dès la révision de leur pension.
L’ensemble des informations et données concernant cette campagne de révision, y compris la liste des pensions révisées seront, également, disponibles sur le site WEB de la CMR à l’adresse suivante : http://www.cmr.gov.ma.