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Lexique

  • AMO

    Assurance Maladie Obligatoire.

  • Affiliation

    Opération administrative par laquelle une personne est rattachée à un régime.

  • Age légal

    Age à partir duquel l’affilié est en droit de partir à la retraite.

  • Allocation

    Prestation accordée pour faire face à différents besoins, sans contrepartie de cotisations.

  • Allocations familiales

    Ce sont des indemnités versées aux salariés et titulaires de pension au titre des enfants à leur charge.

  • Annuité

    Est équivalent à une année de service ou de bonification dans le décompte des pensions.

  • Appel

    Voie de recours qui permet de contester une décision devant une juridiction supérieure (exemple : Cour d'appel). L'appel est formé par l'appelant.

  • Arrérages

    Montant échu d’une pension.

  • Ascendant

    Parent dont une personne est issue (père et mère).

  • Assiette

    Ensemble des éléments sur la base desquels est calculée une pension.

  • Autorité de la chose jugée

    Jugement dont les voies de recours (opposition, appel, pourvoi suspensif) ont été employées et leurs délais sont expirés.

  • Avis à Tiers Détenteur

    Forme de saisie simplifiée pour le recouvrement des créances.

  • Ayants cause

    Les personnes qui ont acquis de l’affilié à la CMR, un droit à un avantage déterminé notamment un droit à la pension de réversion.

  • Ayants cause

    C’est l'ensemble des héritiers du défunt cités dans son acte d'hérédité.

  • Bonifications

    Suppléments comptés en années, mois et jours qui s'ajoutent aux services effectivement accomplis lors du calcul d’une pension.

  • Bénéficiaire

    Tout allocataire d’une pension de retraite ou d’une rente par la Caisse Marocaine des Retraites.

  • CMR

    Caisse Marocaine des Retraites.

  • CNOPS

    Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale

  • CNRA

    Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances

  • Capital décès

    Somme versée suite au décès d’un affilié ou pensionné à ses ayants droit ou à un bénéficiaire désigné par contrat.

  • Capitalisation

    Système dans lequel les pensions de retraite sont financées par l'épargne accumulée par les cotisants augmentée des intérêts des placements.

  • Carrière complète

    Carrière correspondant au nombre maximal des services validables dans un régime.

  • Concession

    Préparation des documents de l’octroi de la pension. C’est une étape deu traitement du dossier de pension pendant laquelle une vérification minutieuse est opérée sur les données de la liquidation.

  • Coordination entre régimes de retraite

    La coordination entre les régimes de retraite est instituée par la loi n° 1-93-29 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) et s’applique pour la détermination et la liquidation des droits à pension de toute personne ayant été assujettie successivement à deux ou plusieurs régimes de prévoyance sociale.

  • Créance alimentaire

    Créance auprès d'un débiteur d'aliments.

  • Date d'effet

    Date à partir de laquelle le droit à une prestation est effectif.

  • Date d'émargement

    Date d'envoi du paiement.

  • Décès en activité

    C’est le décès survenant au cours de la vie active de l'affilié, c'est à dire avant interruption de son activité professionnelle.

  • Echéance

    Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation. En matière de retraite, il s'agit de la mensualité de paiement de la pension.

  • Enfant légitime

    Enfant issu du mariage, dont la filiation est établie à l'égard des deux époux.

  • Espérance de vie

    Durée moyenne espérée de la vie à un âge donné. Elle calculée à partir de la mortalité constatée à une date donnée.

  • Exonération

    Dispense totale ou partielle d'une charge ou d'une obligation.

  • Filiation

    Lien juridique entre ascendants et descendants.

  • Forclusion

    Déchéance qu'entraîne l'arrivée du terme du délai pour agir.

  • Incapacité permanente

    Réduction définitive de la capacité de travail d'une personne, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette réduction s'exprime par un taux.

  • Incapacité temporaire

    Etat d'une personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne peut plus exercer d'activité professionnelle pendant une période donnée.

  • Indexation

    Règle de revalorisation de la pension ou des salaires servant comme base de calcul de la pension.

  • Invalidité

    C'est l'incapacité totale et définitive de travailler.

  • Jugement exécutoire

    Jugement qui ne peut plus être remis en cause, les délais et voies de recours étant expirés ou déjà employés.

  • Limite d’âge

    C’est l'âge limite fixé par la loi pour le bénéfice de la pension de retraite normale. Il est fixé à 60 ans ou aux âges équivalents pour les emplois dits actifs.

  • Liquidation

    Opération préalable au versement de la pension de retraite qui permet de reconstituer la carrière de l'affilié et de calculer le montant de sa pension. C’est aussi une procédure qui consiste, pour l'affilié, à faire valoir ses droits à la retraite. La date de liquidation de la pension suit celle du départ en retraite et précède celle de la mise en paiement.

  • Livret individuel

    C’est une fiche personnelle qui accompagne le transfert des droits à pensions, du personnel titularisé, du RCAR à la CMR. Le livret regroupe toutes les informations relatives à l’affilié : le nom et prénom, le n°d’affiliation au RCAR, la date de titularisation, les périodes valables et validées au RCAR ainsi que les montants transférés.

  • Mandat

    Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargé de représenter une autre personne (le mandant) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.

  • Nationalité

    Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat souverain.

  • Naturalisation

    Acquisition volontaire d'une nationalité différente de la nationalité d'origine.

  • Opposition

    Voie de recours de droit commun contre une décision rendue par défaut, qui permet de saisir le tribunal qui a statué pour qu'il juge à nouveau l'affaire.

  • Pension

    Une rente viagère accordée à l'affilié ou à ses ayants cause au titre de la retraite, l'invalidité ou le décès.

  • Pension alimentaire

    Une somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution de l'obligation alimentaire . Son montant est déterminé en tenant compte des besoins de celui qui la reçoit et des moyens de celui qui la verse.

  • Pension de réforme

    Elle intervient lorsque l’actif est reconnu inapte à exercer son activité suite à une invalidité définitive et absolue, résultant ou non de l’exercice des fonctions. La pension est servie par la CMR et à la charge de celle-ci et non à la charge des organismes employeurs.

  • Pension d’invalidité

    Pension accordée avant l'âge légal de la retraite à un affilié dont les capacités de travail d'au moins 25 % pour les civiles et 10 % pour les militaires. Elle peut être une rente temporaire ou permanente.

  • Pension principale

    Pension initiale à la liquidation majorée des augmentations annuelles successives résultant des revalorisations annuelles appliquées par la CMR sur l'ensemble des pensions servies.

  • Personne majeure

    Personne qui a atteint l'âge de la majorité

  • Personne mineure

    Personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité.

  • Personne morale

    Groupement de personnes ou de biens, doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations.

  • Polygame

    Homme marié simultanément à plusieurs femmes.

  • Prescription

    Principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne la perte d'un droit ou l'extinction de l'action.

  • Précompte

    Retenue opérée sur une pension

  • Précompte au titre de la mutuelle

    Prélèvements appliqués sur la pension au titre des cotisations mutuelle, et versés à la caisse mutuelle.

  • Pécule

    Une somme d’argent octroyée par l’Administration de Défense Nationale aux militaires non officiers ayant servi dans l’armée cinq ans ou plus et rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension de retraite. Ce pécule doit être reversé à la CMR par le militaire en cas de reprise du service, et ce dans un délai d’une année à partir de la date de sa remise en activité. Le montant du pécule est égal à un mois des émoluments de base par année de service accomplie. Toute fraction d’année de service est comptée pour une année si elle est supérieure à six mois, elle est négligée dans le cas contraire..

  • Révision

    Relevé d’Identité Bancaire : c'est une série composée de 24 chiffres constituant le numéro de compte bancaire.

  • Radiation des cadres

    Décision administrative constatant qu'un affilié a cessé d'appartenir au corps dans lequel il était titulaire d'un grade ou d'un emploi.

  • Rappel

    Paiement a posteriori de sommes dues.

  • Rapport démographique

    Rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. On dit que ce rapport est dégradé lorsqu'il y a peu de cotisants pour assumer le paiement des pensions des retraités.

  • Recouvrement

    Procédure destinée à récupérer des sommes dues.

  • Retraite proportionnelle

    C'est la retraite octroyée après accomplissement de 21 ans de services valables.

  • Revalorisation

    Tous les ans, les pensions de retraite peuvent être (augmentées) afin de tenir compte de l'évolution des prix, ou pour maintenir une évolution parallèle à celle des salaires ; la revalorisation peut aussi être un peu supérieure aux prix. On parle d'indexation sur les prix ou sur les salaires pour désigner une règle générale de revalorisation en fonction de l'évolution des prix ou des salaires.

  • Régime complémentaire

    Régime de retraite qui vient en complément du régime de base. Il fonctionne le plus souvent selon la technique de capitalisation.

  • Répartition

    Système fondé sur un contrat entre les générations : les actifs d'aujourd'hui payent les pensions des retraités d'aujourd'hui et ce sont les actifs de demain qui financeront à leur tour les retraites des actifs d'aujourd'hui. On trouve deux sortes de répartition : répartition provisionnée et répartition pure.

  • Réversion

    Attribution des droits réversibles à un ayant cause de l’affilié, dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’affilié à la date de son décès en activité ou à la retraite.

  • Révision

    La re-liquidation de la pension sur la base de nouvelles données relative à la situation administrative du pensionné.

  • Taux de liquidation

    Pourcentage appliqué au salaire de référence pour calculer montant de la pension au moment du départ à la retraite.

  • Taux de remplacement

    Le taux de remplacement maximum que peut avoir un pensionné en remplissant les conditions d’âge et de durée (ex. : 100 % pour les régimes gérés par la CMR après 40 années de service). Egal au rapport entre la pension de retraite perçue et le dernier revenu d'activité, il est exprimé en pourcentage. On peut calculer le taux de remplacement sur une période de référence plus longue en rapportant, par exemple, la pension liquidée au revenu moyen d'activité de n années (les meilleures, les dernières...).

  • Terme échu

    Une somme payée à terme échu est payée à la fin de la période pour laquelle elle est due.

  • Trop-perçu

    Somme perçue en trop.

  • Tuteur

    Personne chargée de représenter les intérêts d'un mineur ou d'un incapable majeur placé sous le régime de la tutelle.

  • Validation des services antérieurs

    Un affilié à la CMR (en activité ou en retraite) ou ses ayants droit peuvent demander la validation des services accomplis par le fonctionnaire ou l’agent avant son affiliation à cet établissement de retraite.