Pension Civile
Lois
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30 décembre 1971Loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 instituant un régime de pensions civiles
6 mai 1982Loi n° 06.80 promulguée par le dahir n°1.81.411 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) relative au régime des pensions des fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des collectivités locales.
14 février 2006Loi n° 47.05 promulguée par le dahir n° 1.06.09 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative à l'assujettissement du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71.
20 août 2016Loi n° 72.14 promulguée par le dahir n° 1.16.110 du 16 kaâda 1437 (20 août 2016) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles1
Décrets
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19 décembre 1997Décret n° 2-97-351 du 18 chaabane 1418 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de réforme en matière de pensions civiles
28 décembre 2005Décret n° 2-05-1431 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension.