CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE L’ASSISTANT VIRTUEL CHATBOT CMR : BotCMR.
Les présentes CGU ou conditions générales d’utilisation, encadrent juridiquement les conditions d’accès et d’utilisation du service « Chatbot CMR» sur le site et l’application mobile de la Caisse Marocaine des Retraites « CMR ».
Objet du Chatbot CMR :
Le chatbot CMR a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs des informations et services de la CMR, à savoir :
- Services généraux à destination au grand public :
- Présentation de la CMR et ses missions
- Informations sur les différents canaux de contact (Adresses des délégations, horaires, téléphones...) et prise de rendez-vous.
- Informations sur toutes les procédures et services de la CMR.
- Dépôt des réclamations.
- Informations sur le régime Attakmili ;
- Renseignements à propos du contrôle de maintien de droit ;
- Des questions générales (FAQ) et demande de définition (Lexique).
Services connectés pour les affiliés (après authentification):
- Consultation des informations d’affiliation (Affectations, Situations administratives, Détachements, Cotisations des Détachements, Durées de Services, Interruptions…);
- Demande et téléchargement d’attestation d’affiliation ;
- Suivi des dossiers ;
- Dépôt et suivi des réclamations.
Services connectés pour les pensionnés (après authentification) :
- Consultation des informations des pensionnées (Retraite, Pensions/Paiements, Précomptes obligatoires, Autres Précomptes, Enfants…)
- Demande et téléchargement d’attestation de pension ;
- Renseignement sur le contrôle de droit ;
- Dépôt et suivi des réclamations.
Le Chatbot CMR collcte et exploite des données vous concernant uniquement aux fins détaillées dans les présentes CGU.
Accès au Chatbot CMR :
L’accès au Chatbot CMR est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à Internet, à tout lieu et à tout Utilisateur.
L’accès au Chatbot CMR est gratuit pour les utilisateurs et n’est pas conditionnée à un quelconque abonnement.
L’accès au Chatbot CMR est conditionné par l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité de son compte, notamment à ne pas conserver ses informations sur un support ouvert quel qu’il soit, et ne pas communiquer ses identifiants.
Par conséquent, la CMR ne peut être tenue responsable de toute connexion ou tentative de connexion frauduleuse d’un tiers au moyen des identifiants d’un utilisateur.
Le Chatbot est mis à jour régulièrement par la CMR. De la même façon, les CGU peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’Utilisateur sans réserve. L’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Utilisation du service Chatbot CMR :
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.
En aucun cas, la CMR ne sera responsable de la perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service.
Il est interdit à l’Utilisateur, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, de :
- Perturber, bloquer, ralentir ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Chatbot CMR , accélérer le rythme de défilement des contenus du Chatbot de telle façon que le fonctionnement du Chatbot soit modifié ou altéré, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Chatbot .
- Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information du Chatbot CMR , et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Chatbot , ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Chatbot .
L’Utilisateur s’engage par son utilisation du Chatbot CMR , à ne pas enfreindre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et définies dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est averti que toute violation desdites dispositions pourra engendrer des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
Disponibilité du service Chatbot CMR :
Le Chatbot CMR est disponible aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la CMR, sans notification antérieure à l’Utilisateur.
Par conséquent, la CMR ne peut garantir une disponibilité permanente et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au Chatbot CMR , en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au service.
La responsabilité de la CMR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Chatbot. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du service.
Acceptation des risques de l'internet :
L’utilisateur déclare avoir connaissance des risques liés à l’Internet et reconnaît que :
- Les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournements et de piratages.
- Les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données sont variables et aléatoires.
Contenu du Chatbot CMR :
La CMR s’efforce de diffuser des informations aussi précises, exactes et à jour que possible, ces informations peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment et sans préavis.
Les informations diffusées par le Chatbot CMR sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.
La CMR ne saurait être tenue responsable des dommages résultants de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelques fins que ce soit, des informations communiquées par le Chatbot CMR.
Les services proposés sur le Chatbot CMR sont susceptibles, sans préavis, d’être modifiés ou supprimés en fonction du bon fonctionnement du Chatbot.
Liens vers d’autres sites et services :
Le Chatbot CMR peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas possédés ou contrôlés par la CMR.
La CMR n’endosse aucune responsabilité quant aux contenus, politiques de confidentialité ou pratiques des sites web ou services tiers.
Propriété intellectuelle :
Les textes, les images, le graphisme et tout autre élément composant le Chatbot CMR sont la propriété de la CMR et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Chatbot CMR (noms, logos…), par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable de la CMR est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
Protection de la vie privée et des données à caractère personnel :
Consentement et modalités de collecte des données à caractère personnel
La CMR, Responsable de traitement, s’engage à ce que le traitement des données personnelles soit conforme à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la CMR s’engage à collecter les données à caractère personnel au travers son Chatbot :
- Auprès de ses affiliés, ses pensionnés, les ayants droits et toute personne physique intéressée par ses services, après avoir obtenu leur consentement préalable.
- De manière loyale, licite, pour la finalité « Gestion de la relation client via le chatbot » et de manière proportionnelle à cette finalité.
Traitements des données à caractère personnel notifié à la CNDP
La CMR a notifié à la CNDP et a obtenu son autorisation pour les traitements de données à caractère personnel suivants :
- Autorisation N° : A-GC-35/2022 pour le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exploitation du Chabot CMR ;
- Récépissé de transfert de données à l’étranger N° T-I-11/2022.
Droits d’accès, de rectification et d’opposition des utilisateurs
La CMR garanti aux utilisateurs, conformément à la loi n°09-08, un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut s’adresser par email à cmr@cmr.gov.ma ou par téléphone au 053756756.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Confidentialité des données
La CMR garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle collecte, elle veille à ce que les données personnelles ne soient accessibles que par les personnes autorisées uniquement.;
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnelles collectées, sont destinées à la CMR en sa qualité de responsable de traitement.
Certaines données personnelles, sont confiées à des sous-traitants pour la réalisation de prestations de service au profit de la CMR dans le cadre de l’exploitation du Chabot.
Cependant, la CMR prend les mesures adéquates pour exiger de ses sous-traitants, le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation applicable en la matière.
En cas de transfert de données personnelles vers l’étranger, ces dernières ne sont transférées que vers des pays assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément à la liste établie par la CNDP.
