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Actualités
11/09/2014
Communiqué du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration
Le Décret-Loi N° 2-14-596 au sujet du maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire en dépit de l’atteinte de la limite d’âge de mise à la retraite.

 

Il a été publié au Bulletin Officiel N° 6287 Bis en date du 6 kaada 1435 (2 septembre 2014) un Décret-Loi N° 2-14-596 portant  maintien en activité avec la continuité de l’exercice des fonctions jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire, et ce en dépit de l’atteinte de la limite d’âge de mise à la retraite. Cette mesure concerne les enseignants-chercheurs et les fonctionnaires relevant du statut particulier du personnel de l’Education Nationale. Ce Décret-Loi vise à garantir la continuité régulière de service des établissements scolaires et universitaires jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire. Il tend, aussi, à éviter tout dysfonctionnement ou perturbation durant la saison scolaire ou universitaire.

 

Pour plus de clarification, il est nécessaire de souligner que ce Décret-Loi a pour finalité  le maintien des fonctionnaires de l’Education Nationale et des enseignants-chercheurs à poursuivre l’exercice de leurs fonctions jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire. Il  ne concerne, aucunement, la limite d’âge légale de mise à la retraite laquelle reste fixée à 60 ans pour tous les fonctionnaires y compris ceux du Ministère de l’Education Nationale, et à 65 ans pour les enseignants-chercheurs dans l’Enseignement supérieur et établissements de formation des cadres.

 

Ledit Décret-Loi a été pris pour traiter, particulièrement, la problématique du manque du personnel résultant du départ pour limite d’âge au cours de l’année scolaire et universitaire. Il vise, aussi, la mise en place de règles législatives claires et durables, sachant qu’auparavant il était d’usage d’adopter quelques mesures exceptionnelles, dont, notamment, la contractualisation et l’embauche directe. Ces dernières ne sont plus possibles en vertu des réglementations en vigueur.

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